Introduction

Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la Martinique se propose d’accompagner de façon globale et cohérente les femmes enceintes chez lesquelles on suspecte une pathologie fœtale, mais aussi les femmes enceintes pour lesquelles la grossesse met en péril grave sa santé. Cet accompagnement et ce suivi sont réalisés par différents intervenants médicaux et psychologiques dans une coopération qui s’effectue quelque soit l’acteur initial sanitaire choisi par la femme enceinte.

Cette action pluridisciplinaire réunit des professionnels intervenant dans le domaine de la médecine fœtale et du diagnostic prénatal autour des femmes enceintes et de leurs conjoints.

Le centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est ouvert à tous les acteurs, institutions et associations œuvrant pour la périnatalité et plus largement pour la santé des populations.

Les objectifs prioritaires

®   favoriser l’accès à l’ensemble des activités de diagnostic prénatal et assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétence clinique et biologique au service des patients et des praticiens

®   donner des avis et des conseils en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic aux cliniciens et aux biologistes qui s’adressent à eux lorsqu’ils suspectent une infection de l’embryon et du fœtus

®   étudier et de discuter les demandes d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical qui lui sont présentées

®   organiser des actions de formations théoriques et pratiques destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal.

Le fonctionnement

Le fonctionnement du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal est régi par les valeurs et les principes suivants :

®   La femme enceinte et son conjoint sont au cœur des préoccupations des acteurs du CPDP

®   Toute personne a droit à des soins de qualités sans discrimination aucune

®   Le respect de la liberté et de la dignité de la personne au travers de l’information la plus complète sur les moyens mis à disposition par le CPDP pour assurer son suivi

®   Le respect mutuel entre professionnels et la reconnaissance des compétences de chacun

®   L’acceptation d’une coordination des soins

®   Le partage d’expérience et la confrontation des pratiques

®   L’engagement à faire évoluer sa propre pratique et à œuvrer pour la modification des pratiques en général y compris pour les actions de santé publique et de prévention

®   Le décloisonnement institutionnel par des pratiques pluridisciplinaires et institutionnelles (mutualisation des moyens, mobilité des personnels)

®   La capacité à repérer les dysfonctionnements et à les faire évoluer

®   La totale liberté pour la femme, le couple et le médecin traitant de suivre ou non les conseils rendus par l’équipe pluridisciplinaire

Les critères d’entrée et de sortie du CPDP

A.    Pour les professionnels de santé

Les adhérents :

Peuvent être adhérents du CPDP l’ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux et sociaux qui dépendent des établissements de santé publics ou privés, du secteur libéral et des services d’action médico-sociale qui prennent l’avis du CPDP pour une de leur patiente.

Les membres :

Peuvent être membres du CPDP :

·        les praticiens appartenant aux catégories définies au 1er de l’article R 2131-12 du code de la santé publique ayant des compétences en gynécologie obstétrique, en échographie du fœtus, en génétique médicale, en pédiatrie et en néonatalogie.

·        les praticiens appartenant aux catégories définies au 2° de l’article R 2131-12 du code de la santé publique et ayant des compétences en gynécologie obstétrique, échographie du fœtus, génétique médicale, pédiatrie, néonatalogie, chirurgie pédiatrique, fœtopathologie, psychiatrie ou psychologie, radiologie pédiatrique …

·        des responsables d’analyses de cytogénétiques, et biologies pratiquées en vue d’un diagnostic prénatal appartenant aux catégories définies au 3° de l’article R 2131-12 du code de la santé publique ayant les agréments ministériels.

  •       une conseillére en génétique définies au 4° de l’article R.2131-12

B.    Pour les usagers

Peuvent être intégrées au CPDP l’ensemble des femmes enceintes dont le dossier a été présenté en réunion pluridisciplinaire, qui ont pris connaisance de la charte patiente et qui ont remplis l’attestation de consentement éclairé autorisant un praticien à présenter son dossier en réunion pluridisciplinaire.

Les modalités d’entrée et de sortie du CPDP

  1. Pour les professionnels de santé

Pour les adhérents : Tout professionnel de santé dont le dossier d’une de ses patientes est présenté au CPDP est ipso facto adhérent du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal.

Pour les membres : Tout professionnel de santé répondant aux critères définis à l’article R 2131-12 du code de santé publique peut demander à être membre du CPDP. Sa candidature est examinée lors de l’assemblée générale annuelle du CPDP. Cette adhésion est valable pour 2 ans.

  1. Pour les usagers :

Toute femme enceinte chez laquelle on suspecte une pathologie embryonnaire ou fœtale, ou dont la grossesse met en péril grave sa santé, qui aura pris connaissance de la charte patiente et qui aura signé l’attestation de consentement éclairé autorisant un médecin à présenter son dossier en réunion pluridisciplinaire, sera incluse au CPDP et bénéficiera de toutes les dispositions mises en place par le CPDP pour le suivi de sa grossesse, le déroulement de son accouchement et la prise en charge de son enfant. La femme enceinte quitte le CPDP après son accouchement.

Coordination du CPDP

La coordination est assurée par le coordonnateur du centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la Martinique aidée par les membres  du CPDP.  En son absence la coordination est assurée par le remplaçant qu’il aura désigné.

Le coordonnateur est élu pour deux ans. Il est chargé de veiller à l’organisation des activités du centre conformément aux textes de loi et au règlement intérieur.

Les praticiens mentionnées au 1° de l’article R 2131-12 élisent tous les 2 ans lors d’une assemblée générale un coordonateur parmi les praticiens mentionnés au 1° de l’article R 2131-12 et qui se sont portés candidat (Article R 2131-20). L’élection se fait à la majorité absolue des membres présents et représentés.

Il établit le rapport annuel d’activité du CPDP et en assure la diffusion aux différentes tutelles.

Le coordonnateur a par ailleurs pour mission d’assurer la promotion et l’animation du CPDP, de mettre en perspective des actions de formation, d’assurer la communication interne et externe.

Engagement des professionnels de santé membres et adhérents

Le CPDP s’engage à :

®   faciliter l’orientation des usagers vers les compétences médicales adaptées à leur situation.

®   respecter le libre choix des patientes incluses au CPDP.

®   respecter le libre choix des professionnels de santé adhérents au CPDP.

®   promouvoir une approche globale de la femme enceinte sur le plan médical et psychologique, en mobilisant autour d’elle toutes les compétences professionnelles et bénévoles.

®   assurer un fonctionnement inter-disciplinaire transversal entre les acteurs et les partenaires dans un respect mutuel.

®   promouvoir la philosophie du travail en réseau, le respect de l’autonomie de tous les adhérents sans instituer de hiérarchie entre les acteurs.

Les professionnels de santé membres du CPDP s’engagent à :

®   respecter la présente charte

®   respecter le règlement intérieur du CPDP

®   respecter les textes de loi régissant le fonctionnement des CPDP

®   participer réguliérement aux réunions pliridisciplinaires

Les professionnels de santé adhérents du CPDP s’engagent à :

®   respecter la présente charte.

®   prendre connaissance des missions et des objectifs du CPDP de la Martinique.

®   respecter les consignes de présentation des dossiers et transmettre de façon exhaustive les informations concernant les usagers et les issues de grossesse.

®   respecter les textes de loi régissant le fonctionnement des CPDP

Modalité de partage de l’information

Les professionnels de santé adhérents s’engagent à :

–          informer l’usager sur les moyens mis à sa disposition par le CPDP pour assurer leur prise en charge

–          améliorer les outils de transmission de l’information médicale concernant l’usager

–          partager l’information concernant l’usager au cours de sa prise en charge

–          respecter le secret professionnel et la confidentialité des informations à partager

Les dispositions de cette présente charte ne se substituent en aucun cas au respect des dispositions législatives ou réglementaires de toute nature auquel les praticiens sont tenus dans l’exercice de leur profession, en particulier les règles de déontologie et l’obligation de formation théorique et pratique.