L’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation. Hors urgence médicale, la femme se voit proposer un délai de réflexion d’au moins une semaine avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse.

Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

Au terme de la concertation pluridisciplinaire, si l’indication est confirmée et que la patiente en fait la demande, les praticiens agréés, délivrent l’attestation prévues à l’article R. 2131-18. Cette attestation comporte le nom et la signature des médecins et mentionne leur appartenance au CPDP. Un exemplaire est remis à la patiente, deux autres sont conservés par les médecins consultants et un quatrième est conservé par le secrétariat du CPDP. La patiente doit remplir un formulaire de consentement éclairé

Le CPDP doit conservé les éléments principaux du dossier médical, les avis, conseils et conclusions du centre ainsi qu’en cas d’IMG, la date de celle-ci et, le cas échéant, les résultats des examens foeto-pathologiques pratiqués.

A titre exceptionnel, une demande d’interruption volontaire de grossesse pour motif médical, requérant habituellement une concertation pluridisciplinaire préalable, peut être traitée et validée en urgence aprés avoir pris l’avis d’au moins 2 praticiens agréés du CPDP. L’attestation sera donc délivrée en urgence. Ces dossiers doivent être obligatoirement présentés par le médecin requérant ou par l’un des membres agréés signataires de l’attestation lors de la prochaine réunion du CPDP, en mentionnant les avis qui se sont exprimés.