La procédure pour présenter un dossier au CPDP est dictée par le décret n° 97-578 du 28 mai 1997 relatif au fonctionnement des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.Les dossiers peuvent être soumis personnellement en réunion de concertation pluridisciplinaire par le médecin traitant conformément aux dispositions de l’article R 2131-16. Dans ce cas, la femme enceiente doit donnerson consentement écrità la démarche du médecin traitant en mentionnant qu’elle a été avertie que le centre conservera des documents la concernant. Le médecin fournit alors l’attestation signée par la femme enceinte, présente le dossier et participe à la discussion pluridisciplinaire. Pour chaque dossier présenté il convient de remplir un dossier type de renseignement. Conformément à l’article R 2131-16, le CPDP peut être consulté directement par une femme enceinte. Dans ce cas, la femme enceinte doit avoir été vue en consultation, par l’un des praticiens agréés du CPDP, préalablement à la présentation de son dossier. Elle doit signer une attestation de consentement autorisant le médecin du CPDP à présenter son dossier en réunion de concertation pluridisciplinaire. Pour toute présentation de dossier, il est demandé de contacter le secrétariat du CPDP au moins 48 heures avant la tenue de la réunion et de faxer les différents formulaires (autorisation de présentation de dossier et dossier type de renseignement du CPDP ) au 05 96 75 08 30 ou au 0596 55 35 04. Aucun dossier ne peut être présenté et discuté sans les 2 documents sus-cités. De plus il est demandé aux praticiens de fournir à l’issue de la grossesse tous les renseignements utiles au suivi correct, indispensable et obligatoire des dossiers. En effet chaque année le coordonateur est tenu d’adresser à la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal un rapport annuel d’activité dont dépend le renouvellement de l’agrément. A titre exceptionnel un avis, requérant habituellement une concertation pluridisciplinaire préalable, peut être sollicité directement en urgence auprès de 2 praticiens agréés. Ces dossiers doivent être obligatoirement présentés par le médecin requérant l’avis, lors de la prochaine réunion du CPDP, en mentionnant les avis qui se sont exprimés. Ils donnent lieu à un compte-rendu selon la procédure habituelle.