Le fonctionnement du CPDP de la Martinique est encadré par un réglement intérieur composé de 14 articles

Article 1 : Constitution

Conformément au décret N° 97-578 du 28 mai 1997 relatif aux centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, le CHU de Martinique crée un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal (CPDP) appelé centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal de la Martinique.

Le CPDP de la Martinique est constitué par un groupe de praticiens exerçant tant dans le secteur public que privé et ayant des compétences cliniques et biologiques dans les différents domaines du diagnostic prénatal.

Article 2 : Missions et objectifs

            Les missions du CPDP de la Martinique sont définies à l’article R 2131-10 du code de la santé publique. Les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal ont pour mission :

  • De favoriser l’accès à l’ensemble des activités de diagnostic prénatal et assurer leur mise en œuvre en constituant un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens ;
  • De donner des avis et des conseils, en matière de diagnostic, de thérapeutique et de pronostic, aux cliniciens et aux biologistes qui s’adressent à eux lorsqu’ils suspectent une affection de l’embryon ou du fœtus ;
  • D’organiser des actions de formation théorique et pratique destinées aux praticiens concernés par le diagnostic prénatal des diverses affections de l’embryon et du fœtus.

Le CPDP constitue une instance innovante d’expertise. Son originalité tient au rassemblement de divers professionnels qualifiés dans le domaine du diagnostic prénatal. Il joue un rôle essentiel d’aide à la décision pour les médecins et les couples, confrontés à une affection de l’embryon ou du fœtus, mais aussi en cas de grossesse mettant en péril grave la santé de la mère.

Le CPDP n’est pas uniquement un lieu d’expertise. Il doit permettre aussi la mise en œuvre des activités cliniques et biologiques de diagnostic prénatal.  Si toutes les activités de diagnostic prénatal ne peuvent être réalisées sur place, le centre doit alors favoriser l’accès des patientes à l’ensemble des techniques cliniques et biologiques grâce à son réseau de professionnels compétents. Il ne s’agit, à travers l’agrément de cette structure, ni d’instituer un monopole d’exercice des activités de diagnostic anténatal, ni d’encadrer indirectement les actes cliniques de diagnostic prénatal non soumis à autorisation.

Article 3 : Membres et adhérents du CPDP

Il faut différencier les membres du CPDP qui constituent l’équipe pluridisciplinaire, des adhérents du CPDP qui soumettent leur dossier au CPDP.

  1. Les membres du CPDP :

L’équipe pluridisciplinaire est constituée par des membres :

  • des praticiens appartenant aux catégories définies au 1° de l’article R 2131-12, exerçant au sein du CHU de Martinique dont au moins :
  • un médecin titulaire du diplôme d’études spécialisées de gynécologie-obstétrique ou d’un diplôme équivalent
  • un praticien ayant une formation et une expérience en échographie du fœtus
  • un médecin titulaire du diplôme d’études spécialisées de pédiatrie ou d’un diplôme équivalent et d’un diplôme d’études spécialisées complémentaire de néonatalogie ou d’un diplôme équivalent
  • un médecin titulaire du diplôme d’études spécialisées de génétique médicale ou d’un diplôme équivalent
  • des personnes appartenant aux catégories définies au 2° de l’article R 2131-12, n’exerçant pas obligatoirement au sein du CHU de Martinique, dont au moins :
  • un médecin titulaire du diplôme d’études spécialisées de psychiatrie ou d’un diplôme équivalent ou un psychologue
  • un médecin titulaire du diplôme d’études spécialisées complémentaire de foeto pathologie ou d’un diplôme équivalent ou d’une expérience équivalente
  • Et toutes autres spécialistes et praticiens compétents en diagnostic prénatal.
  • des responsables d’analyse de cytogénétique et de biologie pratiquées en vue d’un diagnostic prénatal appartenant aux catégories définies au 3° de l’article R 2131-12 et agréés pour procéder aux analyses définies à l’article R 2131-1
  • d’un conseiller en génétique définies au 4° de l’article R 2131-12

L’équipe pluridisciplinaire ainsi constituée peut s’adjoindre d’autres personnes possédant des compétences ou des qualifications utiles à l’exercice des missions définies à l’article R 2131-10 et en particulier des personnes ayant des compétences en gynécologie-obstétrique, en échographie du fœtus, en génétique médicale, en pédiatrie, en néonatalogie, en chirurgie pédiatrique, en fœtopathologie, en psychiatrie ou psychologie, en radiologie pédiatrique …;

Pour être membre du CPDP de la Martinique, les praticiens doivent répondre à un des critères  énumérés ci-dessus et en faire la demande écrite dans laquelle ils déclarent :

  1. avoir pris connaissance et respecter les textes de lois régissant le fonctionnement des CPDP (Article R 2131-10 à R 2131-23 du code de la santé public)
  2. avoir pris connaissance et accepté le règlement intérieur et la charte du CPDP de la Martinique
  3. avoir été informé des modalités de présentation des dossiers et de l’obligation de transmettre de façon exhaustive  les informations concernant les dossiers présentés et les issues de grossesse.
  4. Participer régulièrement aux réunions pluridisciplinaires

Les candidatures sont examinées lors de l’assemblée générale annuelle du CPDP. Cette adhésion est pour une durée de 2 ans. La liste des membres réactualisée est transmise tous les 2 ans à l’Agence de Biomédecine. Conformément à l’article R2131-21 le directeur du CHU de Martinique déclare à l’Agence de Biomédecine toute modification de la composition de l’équipe du centre. En cas de départ d’un praticien qui était seul à exercer une des disciplines mentionnées à l’article R 2131-12, le directeur désigne dans un délai de 3 mois, un praticien pour le remplacer. Si, en outre le praticien à remplacer est un de ceux mentionnés aux 1°et 2° de l’article R 2131-12 l’Agence de Biomédecine donne son avis dans les conditions définies à l’article R 2131-13.

  1. Les adhérents du CPDP :

Les adhérents au CPDP de la Martinique correspondent à l’ensemble des professionnels médicaux, paramédicaux dépendant des établissements de santé publics ou privés, du secteur libéral et des services d’action médico-sociale qui prennent l’avis du CPDP pour une de leur patiente.

Article 4 : Dénomination et siège

Le centre se nomme :

CENTRE PLURIDISCIPLINAIRE

DE DIAGNOSTIC PRENATAL DE LA MARTINIQUE

Son siège se situe à la Maison de la Femme de la Mère et de l’Enfant – CHUM – BP 632 – 97261 – Fort de France. Tel : 05 96 55 69 93 – Fax : 05 96 75 08 30 – 05 96 55 35 04 – Mail : cpdp.matinique@chu-fortdefrance.fr

Article 5 : Saisine du CPDP  

L’autonomie de décision de la femme est un principe particulièrement important à respecter dans le fonctionnement du CPDP.

Les facteurs participant à cette autonomie sont de différents ordres :

  • La possibilité, pour la femme ou le couple, de rencontrer les acteurs participant à la décision et de participer aux délibérations qui la ou le concernent
  • La nécessité d’une information claire, explicite et objective
  • Un consentement explicite de la femme ou mieux, si possible, un consentement écrit
  • Le respect de la confidentialité des informations et des débats
  • La participation du médecin traitant aux débats
  • L’élaboration de voies de recours ou d’arbitrage si nécessaire
  • L’accès, si besoin, à un suivi psychologique

La saisine du CPDP est définie par l’article R 2131-16. Elle peut se faire par la femme ou le couple directement ou par un médecin extérieur au CPDP, notamment par le médecin traitant ou par un médecin adhérent ou membre  du CPDP.

Conformément à l’article R 2131-16, toute demande est obligatoirement associée à un consentement écrit de la femme ou du couple qui prend connaissance de la charte patiente du CPDP et qui mandate le médecin pour cette démarche, et précise que le centre conservera des documents la concernant et que le centre sera éventuellement amené à la contacter.

Si la saisine est faite à l’initiative de la femme, comme le prévoit l’article R 2131-16, cette dernière fournit au CPDP tous les éléments nécessaires pour une délibération complète et éclairée du comité.

Lorsque la saisine se fait par l’intermédiaire d’un médecin, la présentation du dossier est faite par le médecin traitant ou à défaut par le coordonnateur du CPDP ou son remplaçant. Lorsque la saisine se fait par l’intermédiaire du médecin traitant ce dernier présente le dossier et participe à la discussion pluridisciplinaire

Dans tous les cas, cette saisine se fait au travers de la transmission d’un dossier type défini en annexe 1 et toujours accompagnée du consentement de la femme ou du couple obtenu préalablement à cette communication du dossier aux médecins du CPDP. Ce dossier type vise à garantir la qualité du recueil des renseignements nécessaires à l’élaboration du conseil et engage donc la responsabilité de la personne soumettant le dossier.

Lors de demande d’un second avis après un premier donné par un autre CPDP, les deux centres se rapprochent par l’intermédiaire des coordonnateurs pour que la décision du deuxième puisse être éclairée par la réflexion du premier centre consulté.

De même, lors des demandes de consultation spécialisée comme celle pour DPI, les coordonnateurs des CPDP concernés assurent le transfert des informations aux délibérants et le retour d’informations aux adressants.

Article 6 : Fonctionnement du CPDP      

Le centre se réunit dans la salle de réunion de la MFME CHU de Martinique Niveau + 1 Rotonde les Mardi à 18 H 30. Seule l’assemblée générale peut modifier l’horaire de la réunion du CPDP. Les dates des réunions sont disponibles sur le site du CPDP.

La salle de réunion du CPDP dispose d’un matériel adapté à la présentation dans de bonnes conditions des documents objets de l’expertise, en particulier d’imagerie statique ou dynamique, à l’ensemble des participants (projection d’enregistrements vidéo, de documents d’imagerie sur support papier ou radiographique, transparents, diapositives …) Les réunions doivent être accessibles à distance en visioconférence pour permettre aux médecins dans la même région en particulier la Guyane d’assister et de participer à la réunion hebdomadaire sans être astreints à se déplacer physiquement sur le lieu de réunion du CPDP.

Lors de chaque réunion, les membres présents du CPDP :

  • Etudient les demandes d’avis et d’expertise en instance ;
  • Réunissent les résultats des examens complémentaires sollicités antérieurement et en particulier les résultats d’examens échographiques, radiologiques, cytogénétiques, biologique et fœtopathologique, lorsqu’une interruption volontaire de grossesse pour motif médical a été effectuée ;
  • Rassemblent l’ensemble des informations concernant le devenir des grossesses
  • Enregistrent les demandes d’avis en urgence qui se sont produites dans l’intervalle qui le sépare de la réunion précédente et documente alors le dossier de manière complète.

Conformément à l’article R 2131-17, le CPDP propose la prise en charge la plus adéquate en concertation avec les médecins traitants et les couples. Il propose des investigations complémentaires ou recourt à des avis spécialisés s’il y a lieu d’étayer le diagnostic ou le pronostic. Le CPDP indique au patient ou à son médecin traitant les éventuelles possibilités de prise en charge thérapeutique et lui propose, le cas échéant, une orientation vers des structures spécialisées.

L’ensemble des démarches pour consulter un CPDP doit pouvoir se faire rapidement pour éviter aux parents une attente excessive toujours très pénible dans un tel contexte.

A titre exceptionnel un avis, requérant habituellement une concertation pluridisciplinaire préalable, peut être sollicité directement en urgence auprès d’au moins 2 praticiens désignés au 1° de l’article R 2131-12. Ces dossiers doivent être obligatoirement présentés par le coordonateur ou son remplaçant, lors de la prochaine réunion du CPDP, en mentionnant les avis qui se sont exprimés. Ils donnent lieu à un compte-rendu selon la procédure habituelle.

La participation du médecin traitant aux débats est prévue par le code de la santé publique (art. R. 2131-16) qui prévoit que le médecin traitant, quelle que soit sa spécialité, peut, avec l’accord écrit de la femme, saisir un CPDP pour expertise diagnostique ou avis sur une conduite à tenir. Ce médecin traitant peut être le médecin qui suit la grossesse, l’échographiste ou le médecin généraliste habituel de la femme. Il pourra participer aux débats et apporter tous les documents nécessaires à la délibération.

Dans le respect de la confidentialité des débats, le médecin traitant, mandaté par le couple, informe celui-ci des décisions ou recommandations du CPDP consulté. Il rend compte au CPDP du suivi des décisions et recommandations.

La femme, qui considère que l’avis ou la décision du CPDP ne prend pas en compte tous les éléments qu’elle a apportés, peut demander le transfert de son dossier dans un autre CPDP. Les coordonnateurs échangent les éléments du dossier et s’informent réciproquement des motivations des avis, décisions ou recommandations.

Chaque CPDP a l’autonomie de décision dans le domaine où il est consulté. Il garde cette prérogative même lorsque la recherche d’un consensus avec la femme peut mettre en contradiction la proposition du CPDP et la solution retenue par cette dernière.

Le CPDP s’engage à :

  • faciliter l’orientation des usagers vers les compétences médicales adaptées à leur situation.
  • respecter le libre choix des patientes incluses au CPDP.
  • respecter le libre choix des professionnels de santé adhérents au CPDP.
  • promouvoir une approche globale de la femme enceinte sur le plan médical et psychologique, en mobilisant autour d’elle toutes les compétences professionnelles et bénévoles.
  • assurer un fonctionnement interdisciplinaire transversal entre les acteurs et les partenaires dans un respect mutuel.
  • promouvoir la philosophie du travail en réseau, le respect de l’autonomie de tous les adhérents sans instituer de hiérarchie entre les acteurs.

Article 7 : Coordination du CPDP

Le coordonateur  veille à l’organisation des activités du centre conformément au présent règlement intérieur. Il établit le rapport annuel d’activité prévu à l’article L. 2131-2. Ce rapport annuel d’activité  est discuté, amendé et validé en assemblée générale

Chaque réunion est animée par le coordonateur, ou en son absence par son remplaçant qui sera désigné par le coordonateur parmi les praticiens appartenant au 1° de l’article R 2131-12. Le coordonateur ou le remplaçant veille au respect de l’exercice de la pluridisciplinarité et en particulier des avis rendus par chacun des praticiens désignés à l’article R 2131-12. Il veille aussi au respect de l’anonymat lors de la discussion des dossiers.

Article 8 : Dossier médical, information

Le coordonateur ou son remplaçant a la charge de rédiger avec l’aide de la sage femme et de la secrétaire du centre, pour tout dossier présenté, un compte rendu médical avec les avis, conseils et conclusion rendus lors de la réunion. Ce dossier est diffusé au(x) médecin(s) traitant(s), aux membres du CPDP et à la patiente

Pour chaque avis demandé au cours d’une grossesse, doivent être archivés notamment :

  • les éléments principaux du dossier
  • le consentement écrit de chaque patiente
  • les avis, conseils, conclusions du centre
  • l’attestation d’interruption de grossesse pour motif médical.
  • le cas échéant les résultats de tous les examens

L’équipe pluridisciplinaire ou le médecin traitant s’assure que les informations ont été bien comprises, que la femme ou le couple a pu poser les questions qu’elle ou qu’il souhaitait et qu’elle ou qu’il a obtenu des réponses à ces questions. Il est fait appel si nécessaire à un interprète.

La femme ou le couple peut rencontrer un ou plusieurs médecins du CPDP à sa demande ou sur proposition du CPDP. Cette consultation pluridisciplinaire peut aussi être proposée par le CPDP dans les situations particulièrement difficiles où la rencontre avec plusieurs spécialistes permet de mieux expliciter le raisonnement du CPDP mais aussi parfois, pour les médecins du CPDP de mieux comprendre les motivations du couple.

Dans le cas d’une mission d’expertise demandée par un autre médecin ou un autre CPDP, les personnes ayant demandé cette expertise sont averties de la nature et du contenu des entretiens avec le couple.

Il paraît nécessaire de limiter au maximum le nombre de personnes pouvant avoir un contact direct avec le couple.

Une information loyale, claire et appropriée sur toutes les étapes de la prise en charge, en particulier sur le diagnostic évoqué et le pronostic fœtal, est donnée aux personnes concernées au cours de ces entretiens, leur permettant de participer à la prise de décision.

Chaque technique est présentée avec ses chances de succès et ses limites, la pénibilité et les contraintes, notamment d’ordre matériel, financier ou psychologique, qu’elle peut entraîner. Sont exposés les effets secondaires et les risques potentiels à court et à long terme.

Dans le cas de prise en charge potentielle par DPI, l’information est donnée au couple sur les chances de succès en terme de naissance, le risque de survenue de grossesses multiples avec leurs complications et l’état des connaissances concernant la santé des enfants nés après AMP.

Le praticien expose les avantages que la femme ou le couple tirera, en particulier pour l’avenir, à donner son accord pour la réalisation d’examens complémentaires et notamment de l’examen fœto-pathologique si nécessaire, et à participer aux études épidémiologiques qui pourront lui être proposées.

Tous les actes médicaux (prélèvements, biologie, imagerie) font l’objet d’une information spécifique et préalable à leur mise en œuvre.

Après les premières délibérations, des informations complémentaires sont données, notamment :

–  les résultats de la concertation bioclinique préalable accompagnée des éléments qui ont permis de l’établir,

–  en cas de poursuite de la grossesse, une information sur l’évolution de celle-ci et sur l’état de santé et l’évolution attendue du ou des nouveau-né(s).

La constitution et le fonctionnement du CPDP permettent d’offrir à toutes les femmes prises en charge la possibilité de recourir aux services d’au moins un psychologue et, si nécessaire, ceux d’un psychiatre.

Le suivi du devenir des grossesses est assuré par la sage femme et la secrétaire du centre qui prennent contact avec la patiente, son médecin traitant ou son lieu d’accouchement.

Le CPDP de la Martinique a construit un site internet (http://www.cpdp-martinique.comdans le but de faciliter la communication avec les professionnels de santé et qui permet aux patientes de trouver les réponses à leurs questions.

Article 9 : Archivage

Le dossier ainsi que les principaux éléments du dossier sont archivés par le CPDP selon les conditions prévues par l’article R 2131-19 dans des locaux spécifiques qui lui sont affectés. Tous les éléments essentiels du dossier sont également archivés dans une base de données informatisées selon les conditions de confidentialité de rigueur, la patiente ayant été informée de la procédure. Cette base de données sert à l’établissement du rapport annuel sur tous les avis donnés par le CPDP dans l’année écoulée. Ces dossiers ne sont accessibles qu’aux personnes dûment autorisées par le coordonateur.

Le respect de la confidentialité doit être une préoccupation majeure de tous les participants à un CPDP.

Article 10 : Avis spécialisés complémentaires et partenariat          

En plus de l’avis des praticiens désignés au 1°, 2° et 3° de l’article R 2131-12, le CPDP peut, s’il l’estime nécessaire, demander l’avis d’autres praticiens spécialisés, en particulier dans le pronostic et la prise en charge post natale des affections suspectées in utéro.

Le CPDP doit pouvoir offrir une expertise réelle dans tous les domaines du diagnostic prénatal : clinique, biologie et imagerie. Ces ressources médicotechniques doivent être disponibles dans l’établissement pour les domaines d’activité les plus fréquents, notamment l’imagerie et le conseil génétique. Pour les autres domaines, le coordonnateur tient une liste à jour avec en particulier les coordonnées précises des praticiens experts.

Ces avis d’experts peuvent être programmés avant la présentation du dossier mais aussi après la délibération du CPDP et peuvent porter sur l’échographie, l’obstétrique, la biologie fœtale, la génétique clinique et biologique, la pédiatrie générale ou chirurgicale, la néonatologie,  la psychiatrie, la fœtopathologie et la pharmacovigilance…

Des médecins extérieurs au CPDP et notamment les médecins ayant réalisé les explorations, ceux ayant suivi médicalement la femme ou tout médecin mandaté par la femme ou le couple peuvent être conviés au cas par cas pour la discussion d’un dossier. Ils participent à la délibération. Il est fait état de leur présence dans le compte-rendu de la délibération.

Le CPDP de la Martinique se réserve le droit de mettre en place un partenariat avec d’autres unités de diagnostic anténatal et de médecine fœtale  et d’autres CPDP.

Article 11 : Interruption Volontaire de Grossesse pour motif médical

Conformément à l’article L 2213-1 du code de la santé publique, l’interruption volontaire d’une grossesse peut, à toute époque, être pratiquée si deux médecins membres d’une équipe pluridisciplinaire attestent, après que cette équipe a rendu son avis consultatif, soit que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.

Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif que la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme comprend au moins quatre personnes qui sont un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique, membre d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, un médecin choisi par la femme et une personne qualifiée tenue au secret professionnel qui peut être un assistant social ou un psychologue. Le médecin qualifié en gynécologie-obstétrique et le médecin qualifié dans le traitement de l’affection dont la femme est atteinte doivent exercer leur activité dans un établissement de santé.

Lorsque l’interruption de grossesse est envisagée au motif qu’il existe une forte probabilité que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, l’équipe pluridisciplinaire chargée d’examiner la demande de la femme est celle d’un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l’équipe du centre précité se réunit, un médecin choisi par la femme peut, à la demande de celle-ci, être associé à la concertation.

Dans les deux cas, préalablement à la réunion de l’équipe pluridisciplinaire compétente, la femme concernée ou le couple peut, à sa demande, être entendu par tout ou partie des membres de ladite équipe.

Conformément à l’article R 2131-18, si, au terme de la concertation pluridisciplinaire prévue à l’article R 2131-7, l’indication est confirmée et si la patiente en fait la demande écrite, deux des praticiens mentionnés au l° de l’article R. 2131-12, et dont les noms figurent en annexe de la décision d’agrément du centre, délivrent les attestations prévues au 1er alinéa de l’article L. 2213-1 du code de la santé publique. Ces attestations comportent les noms et les signatures des médecins et mentionnent leur appartenance au CPDP. Un exemplaire est remis à la patiente, et un deuxième est conservé par le CPDP.

Le CPDP a pour obligation (Article R. 2131-19) de conserver dans le respect de la confidentialité, certaines informations : notamment un exemplaire des attestations mentionnées à l’article R 2131-18  la date de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical, et le cas échéant, les examens fœtopathologiques pratiqués.

Les documents mentionnés à l’article R 2131-19 sont conservés dans des locaux affectés au CPDP dans des conditions garantissant leur confidentialité.

 Si l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical n’a pas lieu dans l’établissement, ces informations devront être adressées au coordonateur du CPDP. Les praticiens qui ont signé les attestations est chargé de veiller à ce que les informations et examens complémentaires nécessaires au conseil génétique ultérieur soient réalisés et que le centre pluridisciplinaire en reçoive copie.

Tous les dossiers ayant donné lieu à une attestation pour une interruption volontaire de grossesse pour motif médical en urgence (en dehors des réunions hebdomadaires prévues à cet effet) sont revus lors de la réunion hebdomadaire suivante avec l’ensemble des membres du groupe pluridisciplinaire.

Article 12 : Rôle du CPDP dans le dépistage de la trisomie 21

Conformément à l’article 8 de l’arrêté fixant les règles de bonnes pratiques en matière de dépistage et de diagnostic prénatals notamment de la trisomie 21, les professionnels concourant au dépistage ou au diagnostic prénatals de la trisomie 21 doivent adhérer à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal.

Dans un but d’amélioration des pratiques, le contrôle de qualité des mesures de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale prises en compte dans le calcul de risque repose sur :

  • l’adhésion des échographistes à un programme d’assurance qualité portant sur la mesure de la clarté nucale et de la longueur cranio-caudale dans le cadre de l’évaluation des pratiques professionnelles
  • la production d’images documentant la qualité des mesures ; deux clichés explicites figurent dans le dossier médical et permettent de juger :
    • de la qualité du plan sagittal, de la position des curseurs, de l’agrandissement pour le cliché de la clarté nucale
    • de la qualité du cliché de la longueur cranio-caudale.

Le respect de ces critères relève de la responsabilité de l’échographiste

  • un suivi des médianes et de la distribution des mesures de la clarté nucale
  • l’adhésion à un réseau de périnatalité associé à un ou plusieurs CPDPN

Le réseau périnatal de la Martinique a naturellement vocation à coordonner l’ensemble des professionnels concourant au dépistage de la trisomie 21 et notamment les échographistes effectuant des mesures de clarté nucale et les biologistes agréés pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l’article R 2131-1.

Le CPDP de la Martinique a notamment pour mission de constituer un pôle de compétences cliniques et biologiques au service des patients et des praticiens (article R 2131-10-1). A ce titre, il s’associe au réseau périnatal de la Martinique et assure le contrôle de qualité des mesures de la longueur cranio caudale et de la clarté nucale en collaboration avec les biologistes agréés pour effectuer les analyses mentionnées au 6° de l’article R 2131-1.

L’adhésion des échographistes effectuant des mesures de clarté nucale au réseau périnatal de la Martinique est conditionnée à leur engagement de respecter les critères de qualité. Le réseau de périnatal de la Martinique délivre alors un identifiant unique permettant au biologiste chargé du calcul de risque de prendre en compte la mesure de la clarté nucale.

Article 13 : Secrétariat du CPDP

Il est situé au sein de la Maison de la Femme, de la Mère et de l’Enfant – CHU – BP 632 – 97261 – Fort de France. Il est autonome et géré par une secrétaire temps plein dans des locaux spécifiques au CPDP. Le secrétariat conserve pour une durée conforme à la réglementation hospitalière, les informations sur les grossesses pour lesquelles un avis a été émis. Ces informations sont disponibles à tout moment aux couples et aux médecins mandatés par eux. Ces documents sont également à la disposition d’un contrôle médical qui serait décidé par l’Agence de Biomédecine.

Le secrétariat est chargé de l’organisation des réunions, de la rédaction des réunions pluridisciplinaires, de la rédaction du un dossier médical avec les avis, conseils et conclusion rendus lors de la réunion, de la gestion informatique du centre, du suivi de l’information et du rapport annuel sous le contrôle du coordonateur.

Le secrétariat dispose d’un poste téléphonique et d’un accès au réseau informatique intérieur et extérieur adapté à l’évolution des moyens de communication télématique.

Article 14 : Assemblée générale

Les membres du CPDP se réunissent en assemblée générale au moins une fois par an. Cette assemblée générale est convoquée par mail au moins un mois à l’avance.

Elle discute, amende et valide le rapport annuel adressé à l’Agence de Biomédecine et à l’Agence Régionale d’Hospitalisation par le biais de la direction du CHU de Martinique.

Elle enregistre les  défections et les nouvelles candidatures.

Les praticiens mentionnées au 1° de l’article R 2131-12 élisent tous les 2 ans un coordonateur parmi les praticiens mentionnés au 1° de l’article R 2131-12 et qui se sont portés candidat (Article R 2131-20). L’élection se fait à la majorité absolue des membres présents et représentés. Plusieurs pouvoirs par votant sont admis.

L’Agence de Biomédecine et l’Agence Régionale de Santé sont tenus informer par la direction générale du CHU de Martinique de toute modification de la liste des praticiens mentionnés à l’article R 2131-12.

Article 15 : Rapport annuel

Les avis sont anonymisés et regroupés une fois par an. Ils font l’objet d’un rapport annuel rédigé par le coordonnateur, discuté, amendé et validé en assemblée générale par le CPDP. Ce rapport annuel est diffusé auprès des membres du CPDP de la Martinique et transmis aux autorités de l’établissement (Directeur général, Président de la CME) qui se chargeront de le communiquer à l’Agence de Biomédecine et à l’Agence Régionale de Santé. 

Le contenu du rapport annuel est précisé par l’Agence de Biomédecine. Les modifications de contenu du rapport, c’est-à-dire portant sur les informations demandées, font l’objet d’une concertation, en particulier avec les services de l’Agence de la biomédecine qui proposent au ministre chargé de la santé les modifications d’indicateurs qui lui semblent nécessaires.

Article 16 : Formation

Un programme annuel de formation sur des questions liées au diagnostic prénatal est établi conjointement par les membres du CPDP. Il est présenté et validé lors de l’assemblée générale du CPDP. Sa diffusion se fait auprès de l’ensemble des praticiens concernés.

Article 17 : Modification du règlement intérieur

D’éventuelles modifications pourront être apportées au présent règlement en fonction de l’évolution de la structure, des pratiques médicales et de la réglementation. De telles modifications ne pourront être décidées qu’en assemblée générale et seront soumises à un vote par les membres mentionnés à l’article R 2131-12. Elles seront transmises pour avis aux autorités de l’établissement (Directeur général, Président de la CME) qui se chargeront de les communiquer à l’Agence de Biomédecine.